JoonaPay

CONDITIONS D'UTILISATION JOONAPAY Derniere mise a jour : 30 aout 2025 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS En accedant aux services JoonaPay ou en les utilisant, vous acceptez d'etre lie par ces Conditions d'utilisation et toutes les lois et reglementations applicables. 2. INSCRIPTION AU COMPTE - Vous devez fournir des informations exactes, actuelles et completes lors de l'inscription - Vous etes responsable du maintien de la confidentialite de vos identifiants de compte - Vous devez nous notifier immediatement toute utilisation non autorisee de votre compte - Vous devez avoir au moins 18 ans pour creer un compte 3. UTILISATIONS AUTORISEES Vous pouvez utiliser les services JoonaPay pour : - Traiter des paiements d'entreprise legitimes - Gerer les comptes crediteurs et debiteurs - Effectuer des transactions financieres conformes - Acceder aux fonctionnalites de rapports et d'analyses 4. ACTIVITES INTERDITES Les activites suivantes sont strictement interdites : - Blanchiment d'argent ou financement du terrorisme - Traitement de paiements pour des biens ou services illegaux - Pratiques frauduleuses ou trompeuses - Contournement des mesures de securite - Violation de toutes lois ou reglementations applicables 5. TRAITEMENT DES PAIEMENTS - Toutes les transactions sont soumises a des verifications et controles de conformite - Nous nous reservons le droit de refuser ou d'annuler des transactions - Des frais de traitement s'appliquent selon notre grille tarifaire - Les transactions contestees suivent notre processus de resolution des litiges 6. SECURITE DES DONNEES Nous mettons en oeuvre des mesures de securite standard de l'industrie pour proteger vos informations, notamment : - Chiffrement de bout en bout pour les donnees sensibles - Audits de securite et surveillance reguliers - Stockage et transmission securises des donnees - Conformite aux normes de protection des donnees financieres 7. DISPONIBILITE DU SERVICE - Les services sont fournis "en l'etat" - Nous visons une disponibilite de 99,9 % mais ne garantissons pas un service ininterrompu - Les fenetres de maintenance programmee seront annoncees a l'avance - Une maintenance d'urgence peut avoir lieu sans preavis 8. LIMITATION DE RESPONSABILITE La responsabilite de JoonaPay est limitee dans toute la mesure permise par la loi. Nous ne sommes pas responsables de : - Dommages indirects, accessoires ou consecutifs - Perte de profits ou d'opportunites commerciales - Interruptions de service independantes de notre volonte - Actions de tiers ou defaillances systeme 9. RESOLUTION DES LITIGES - Les litiges initiaux doivent etre signales via notre systeme de support - Les litiges formels peuvent etre soumis a un arbitrage contraignant - Les recours collectifs sont renonces sauf si interdits par la loi - Les litiges sont regis par les lois de [Juridiction] 10. RESILIATION L'une ou l'autre partie peut resilier cet accord avec un preavis ecrit de 30 jours. A la resiliation : - L'acces aux services sera interrompu - Les transactions en cours seront traitees - Les donnees seront conservees selon notre politique de retention - Ces conditions survivent a la resiliation le cas echeant 11. MODIFICATIONS Nous nous reservons le droit de modifier ces conditions avec un preavis de 30 jours. L'utilisation continue des services constitue une acceptation des conditions modifiees. En cliquant sur "Creer un compte", vous reconnaissez avoir lu, compris et accepte d'etre lie par ces Conditions d'utilisation.