JoonaPay

CONDITIONS D'UTILISATION JOONAPAY Dernière mise à jour : 30 août 2025 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS En accédant aux services JoonaPay ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation et toutes les lois et réglementations applicables. 2. INSCRIPTION AU COMPTE - Vous devez fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de l'inscription - Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte - Vous devez nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte - Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte 3. UTILISATIONS AUTORISÉES Vous pouvez utiliser les services JoonaPay pour : - Traiter des paiements d'entreprise légitimes - Gérer les comptes créditeurs et débiteurs - Effectuer des transactions financières conformes - Accéder aux fonctionnalités de rapports et d'analyses 4. ACTIVITÉS INTERDITES Les activités suivantes sont strictement interdites : - Blanchiment d'argent ou financement du terrorisme - Traitement de paiements pour des biens ou services illégaux - Pratiques frauduleuses ou trompeuses - Contournement des mesures de sécurité - Violation de toutes lois ou réglementations applicables 5. TRAITEMENT DES PAIEMENTS - Toutes les transactions sont soumises à des vérifications et contrôles de conformité - Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler des transactions - Des frais de traitement s'appliquent selon notre grille tarifaire - Les transactions contestées suivent notre processus de résolution des litiges 6. SÉCURITÉ DES DONNÉES Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité standard de l'industrie pour protéger vos informations, notamment : - Chiffrement de bout en bout pour les données sensibles - Audits de sécurité et surveillance réguliers - Stockage et transmission sécurisés des données - Conformité aux normes de protection des données financières 7. DISPONIBILITÉ DU SERVICE - Les services sont fournis "en l'état" - Nous visons une disponibilité de 99,9 % mais ne garantissons pas un service ininterrompu - Les fenêtres de maintenance programmée seront annoncées à l'avance - Une maintenance d'urgence peut avoir lieu sans préavis 8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ La responsabilité de JoonaPay est limitée dans toute la mesure permise par la loi. Nous ne sommes pas responsables de : - Dommages indirects, accessoires ou consécutifs - Perte de profits ou d'opportunités commerciales - Interruptions de service indépendantes de notre volonté - Actions de tiers ou défaillances système 9. RÉSOLUTION DES LITIGES - Les litiges initiaux doivent être signalés via notre système de support - Les litiges formels peuvent être soumis à un arbitrage contraignant - Les recours collectifs sont renoncés sauf si interdits par la loi - Le droit applicable et la juridiction compétente sont ceux indiqués dans le contrat de services conclu avec l'entité JoonaPay concernée 10. RÉSILIATION L'une ou l'autre partie peut résilier cet accord avec un préavis écrit de 30 jours. À la résiliation : - L'accès aux services sera interrompu - Les transactions en cours seront traitées - Les données seront conservées selon notre politique de rétention - Ces conditions survivent à la résiliation le cas échéant 11. MODIFICATIONS Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue des services constitue une acceptation des conditions modifiées. En cliquant sur "Créer un compte", vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions d'utilisation.